S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 25.1 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

25.1. L’obtention de l’aide médicale à mourir nécessite qu’au préalable une demande à cette fin soit formulée.

Une demande d’aide médicale à mourir est appelée «demande contemporaine d’aide médicale à mourir» ou «demande contemporaine» lorsqu’elle est formulée en vue de l’administration de cette aide de façon contemporaine à la demande. Elle est appelée «demande anticipée d’aide médicale à mourir» ou «demande anticipée» lorsqu’elle est formulée en prévision de l’inaptitude de la personne à consentir aux soins, en vue d’une administration ultérieure à la survenance de cette inaptitude.

2023, c. 15, a. 15.